Intervention de Philippe Gosselin

Je m'étonne une fois de plus des propos qui viennent d'être tenus. Comment peut-on parler de déni des droits de l'opposition, quand on va égrener quatre-vingt salves de neuf amendements identiques, comme une longue litanie, pour ne pas parler d'un chemin de croix ? Mais ça, c'est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux.

Avec cet article 1er, de quoi s'agit-il ? Il s'agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur.

Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les différents alinéas.

Le deuxième alinéa précise que les membres de la commission de protection des droits ainsi que les agents habilités et assermentés pourront constater les infractions lorsqu'elles seront punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. On en donne le détail et le mode d'emploi. Cette suspension est bien sûr une peine complémentaire, on l'a dit, et non pas une peine principale, les deux principales pouvant être l'emprisonnement et l'amende. Mais il n'est évidemment pas question d'emprisonnement ici, vous vous en doutez bien.

Bref, on a dans cet article l'ensemble des éléments qui correspondent à la protection des droits et des libertés tels qu'ils ont été souhaités. Il est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel.

Je précise, enfin, que les droits de la défense sont eux aussi respectés : les procès-verbaux, les échanges entre les agents assermentés, les conseils qui pourront accompagner les personnes incriminés.

Voilà un article qui convient parfaitement au groupe UMP, et qui me semble clarifier la situation.