Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er
Bernard Accoyer, président :Nous abordons l'examen de l'article 1er. Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Philippe Gosselin, premier orateur inscrit.
