Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Rappel au règlement
Bernard Accoyer, président :En conséquence, monsieur Paul, vous n'aviez absolument pas un droit automatique à disposer de la parole. Seul l'article 100, alinéa 7, fait qu'il y a obligatoirement, si l'un des députés le demande, un député qui peut s'exprimer contre l'amendement.
