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Intervention de François Brottes

Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Est-ce que cette disposition figure déjà dans la loi, monsieur le rapporteur, vous qui êtes un spécialiste ?

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