Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 540 541 542 543 544 545 546 547 548
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable.
