Intervention de Corinne Erhel

Un abonnement à un service de téléphonie mobile est en général assorti d'un engagement de vingt-quatre ou de trente-six mois. En contrepartie, et pour attirer le consommateur, un téléphone est souvent attribué gratuitement ou pour une somme modique. Or le consommateur n'est évidemment pas capable, au moment de la souscription, d'anticiper l'évolution du marché à un horizon aussi lointain, et ne peut pas évaluer s'il est dans son intérêt de souscrire à une telle durée minimale d'engagement. L'amendement vise donc à limiter cette durée à douze mois.

Cette mesure, très attendue par les consommateurs, paraît beaucoup plus juste.