Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant l'article 6
Marc Le Fur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 64
Contre 21
L'amendement n° 16 est adopté.
