Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement répond favorablement à la demande de M. Jean-Paul Charié : je m'engage à présenter, dans les six mois, un rapport sur la mise en oeuvre technique d'une telle mesure. Je répète qu'elle nécessiterait un délai d'au moins deux ans et représenterait un coût considérable, alors même qu'il n'existe aucune étude d'impact, comme l'a souligné à juste titre Mme de la Raudière.

Par ailleurs, la disparition des numéros « 08 » entraînerait de facto celle d'un certain nombre de numéros gratuits. En outre, l'adoption de l'amendement aurait un impact sur certains services à valeur ajoutée, comme ceux de la SNCF ou de la météo.

Le Gouvernement a fait le choix du pragmatisme. Il vous propose de légiférer sur le secteur qui enregistre le plus grand nombre de litiges en matière de temps d'attente, de surfacturation et de non-mise en relation avec l'opérateur. Ce secteur, c'est celui des communications électroniques. Nous apportons donc une réponse précise : la gratuité du temps d'attente et l'interdiction des numéros surtaxés pour les services de réclamation ou d'assistance technique.

Puisque l'amendement n'est pas retiré, j'émets un avis défavorable.