Intervention de Luc Chatel

La gratuité des temps d'attente de tous types d'appel vers tous les numéros surtaxés est aujourd'hui très complexe à mettre en oeuvre techniquement. Un rapport du conseil général des technologies de l'information – le CGTI –, daté de 2006, indiquait que deux années de développement technique seraient nécessaires pour créer un signal normalisé permettant d'identifier le changement de palier tarifaire entre la phase d'attente et la phase active. En outre, ce développement, extrêmement coûteux, serait supporté in fine par les consommateurs français, puisque cette disposition n'est mise en place dans aucun autre pays.

C'est pourquoi nous avons souhaité, dans ce projet de loi, traiter le problème d'une autre manière. Nous avons d'abord souhaité nous attaquer à la question des hotlines, dans le cadre des relations avec les fournisseurs d'accès à l'Internet ou des communications électroniques, car c'est dans ce secteur que les litiges les plus importants sont enregistrés à la DGCCRF. Nous avons aussi souhaité cumuler – c'est l'objet de ce projet de loi – deux dispositions : la gratuité du temps d'attente, prévue à l'article 7 et réservée aux appels passés par les services d'assistance technique d'un opérateur depuis les moyens de communications fournis par cet opérateur, et la non-surtaxation des appels.

Il ressort des débats que certains d'entre vous ont eus en commission que vous souhaitiez aller plus loin, notamment en ce qui concerne les appels émis depuis les portables : nous avons avancé sur ce point et nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement.

Pour toutes ces raisons, madame la députée, le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement. Il est prêt à réfléchir, d'ici à la discussion au Sénat, sur la façon d'aller encore plus loin.