Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a émis un avis défavorable. Elle craint en effet, comme la majorité des députés, que ce code de déontologie soit plus rédigé par l'acheteur que par le vendeur.
La commission a cependant bien entendu les réflexions des uns et des autres, ainsi que les réponses du Gouvernement, mais elle reste défavorable à l'amendement.
