Intervention de André Chassaigne

Je vais vous démontrer que mon ami Jean Gaubert est de mauvaise foi, et qu'un amendement de l'opposition peut être adopté ! (Sourires.)

En septembre 2005 – je n'étais probablement pas le seul –, j'avais posé une question écrite sur les enchères électroniques à distance inversées. Ce nouvel outil, qui bénéficie essentiellement aux grandes entreprises, pénalise très souvent les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas en mesure de répondre à ces enchères compte tenu des volumes, mais également parce qu'il subsiste un certain flou quant à la qualité des produits – on s'attache en effet davantage à réduire les prix qu'à garantir la qualité de ces derniers.

Le ministre de l'époque m'avait répondu de manière très précise, en me rappelant les progrès permis par la loi du 2 août 2005 sur les PME et le nouvel article L. 442-10 du code de commerce – je dis tout cela pour éviter au rapporteur de relire cet article, qui figure dans la réponse du ministre. Et, pour conclure sa réponse à « l'excellente question posée par l'honorable parlementaire », le ministre précisait que « l'élaboration de codes de déontologie entre fournisseurs et distributeurs doit être encouragée, car elle présente l'avantage de fixer, pour les partenaires économiques et éventuellement pour un secteur économique donné, les conditions d'un fonctionnement transparent et équilibré de ce mode d'achat électronique. Certains acteurs économiques ont déjà initié de telles démarches dans leur secteur ; il s'agit toutefois d'initiatives qui reposent sur les opérateurs eux-mêmes. »

Cet amendement vise à créer un code de déontologie afin que l'organisation des enchères à distance inversées ne soit pas soumise à la libre appréciation des uns et des autres, et pour ne pas laisser aux entreprises le soin de fixer un code de déontologie par secteur. Inscrire la création de ce code dans la loi permettrait de promouvoir de bonnes pratiques.