Intervention de Luc Chatel

…parce qu'elle est la dernière étape non judiciaire et facultative du processus de traitement des litiges. Elle commence d'ailleurs à porter ses fruits dans certains secteurs – je pense à La Poste, aux nouvelles technologies, à l'énergie, à la banque –, même si les consommateurs peuvent s'interroger sur l'éventuel parti pris d'un médiateur spécialisé. Néanmoins, vous avez raison, nombre de secteurs ne sont pas couverts, ou le sont insuffisamment.

C'est la raison pour laquelle je me suis entretenu récemment avec le Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, qui traite aujourd'hui un certain nombre de recours émis par les consommateurs et effectue les médiations nécessaires, notamment dans les domaines du crédit et du surendettement. Ces médiations l'ont amené à faire un certain nombre de propositions au Gouvernement.

Il nous faudra engager avec lui une véritable concertation pour mettre en place la médiation de la consommation. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la procédure de l'action de groupe, dans un texte qu'il vous présentera d'ici à quelques mois. Mais avant cette phase ultime, il faudra nécessairement passer par une médiation de la consommation.

Pour ces deux raisons – la nécessité d'articuler la médiation proposée avec l'action du Médiateur de la République et avec l'action de groupe –, je vous invite à retirer votre amendement, même si je suis favorable, dans l'esprit, à une médiation de la consommation.