Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 540 541 542 543 544 545 546 547 548
Marylise Lebranchu :Monsieur le rapporteur, au cours de l'examen du texte HADOPI 1, on nous a expliqué très longuement…
