Intervention de André Chassaigne

Cet amendement important vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement. Vous voyez, les socialistes ne sont pas les seuls à demander un rapport : on peut être communiste et le demander aussi ! Évitez donc cet amalgame concernant nos collègues socialistes, dont, au demeurant, je rejoins très souvent les positions.

Depuis le début de ce débat, nous constatons que de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas appliquées, faute de contrôle. Le secrétaire d'État et le rapporteur nous répondent sans cesse que la disposition que nous souhaitons doit être appliquée, puisqu'elle est inscrite dans la loi. Si les contrôles nécessaires ne sont pas effectués, c'est sans doute que le nombre de fonctionnaires de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas suffisant !

Nous avons besoin d'y voir clair. Dans un souci de transparence, nous proposons donc que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens de la DGCCRF, afin de savoir s'ils sont suffisants pour lui permettre de remplir ses nobles fonctions. Or nous venons de constater qu'il y a des insuffisances.