Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Vous proposez de créer un groupement d'intérêt commercial et artisanal qui, je le répète, est un nouvel instrument juridique que nous ne connaissons pas. Il ne s'agit ni d'une association syndicale, ni d'une association de la loi de 1901, ni d'un établissement public, ni d'un GIP. Qu'est-ce que c'est ?
Vos déclarations pleines de générosité donnent le sentiment que vous voulez progresser, mais que la vilaine majorité refuse le progrès. Je veux bien que l'on ait ce genre de débat. Mais cela ne fait pas avancer la cause du consommateur, ni la discussion du texte.
Alors, monsieur Gaubert, si vous revenez avec un amendement bien rédigé d'un point de vue juridique, nous pourrons en discuter. Mais tel qu'il est, il n'est absolument pas acceptable, et je demande à la majorité de le rejeter.
