Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement est favorable à la liberté pour les commerçants de choisir librement leur organisation, d'adhérer ou non à des associations, d'en créer éventuellement de nouvelles. C'est pourquoi il n'est pas favorable à votre amendement, qui traduit en obligation le fait d'adhérer à une association si la moitié des commerçants d'une ville y adhère. Nous sommes pour la liberté des commerçants de s'organiser librement.
