Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur Chassaigne, les collectivités locales qui en expriment le souhait ont aujourd'hui la faculté de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence, et ce en application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce. Nous pensons que l'instauration d'un dispositif de consultation préalable obligatoire du Conseil de la concurrence lors du renouvellement des contrats passés par les villes de plus de 100 000 habitants serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.
