Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Sur le fond, si les collectivités de plus de 100 000 habitants, qui ont souvent tous les moyens humains et juridiques et toute l'expertise nécessaires pour maîtriser leurs délégations de services publics, doivent encombrer le travail du Conseil de la concurrence, celui-ci ne parviendra plus à venir en aide à des collectivités plus faibles. Cette mesure, outre qu'elle est hors sujet, serait donc contre-productive.
