Intervention de André Chassaigne

L'article L. 462-3 du code de commerce dispose que : « le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles ». L'amendement n° 306 a précisément pour objet de prévoir une consultation obligatoire du Conseil de la concurrence lorsqu'il y a risque de pratiques anticoncurrentielles, notamment pour le renouvellement de contrats de délégation de services publics et de passation d'appels d'offre relatifs à la distribution et à l'assainissement de l'eau. Cette obligation ne concernerait que les collectivités de plus de 100 000 habitants.