Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Défavorable, à titre personnel, car il est inutile de rappeler une disposition qui figure déjà dans le code de commerce.
