Intervention de François Brottes

Vous avez, ou, plus exactement peut-être, nous avons, collectivement – j'utilise ce mot à dessein, et j'espère que mon collègue André Chassaigne ne m'en voudra pas –, inventé des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux grandes surfaces des situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons.

Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des accords de coopération commerciale, à payer certaines prestations du distributeur.

Finalement, lorsqu'ils auront fait les banquiers et financé la mise en distribution de leurs produits, on leur expliquera que les invendus sont – pardonnez-moi cette expression triviale – pour leur pomme, et qu'ils doivent les récupérer. Tout est lié et la question se pose dans les mêmes termes que celle des délais de paiement.

Pour éviter d'empêcher, comme le craint M. le secrétaire d'État, la conclusion d'accords que pourraient souhaiter certains fournisseurs, nous serions prêts à accepter un sous-amendement précisant que la disposition proposée dans l'amendement s'appliquerait sauf accord explicite des fournisseurs. Le secrétaire d'État n'a toutefois pas répondu sur le fond, car il sait bien, lui aussi, que ces clauses qui permettent aux distributeurs d'imposer aux fournisseurs de reprendre leurs invendus, avec ce que cela comporte de moins-value sur les ventes, sont abusives.