Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Gaubert, en raison des effets pervers que son adoption risquerait d'entraîner, et dont je voudrais vous donner un exemple.
Dans certains commerces – celui des produits frais ou des journaux, entre autres –, les conventions liant fournisseur et distributeur peuvent comporter une clause de retour des invendus, afin que le distributeur puisse faire face à des demandes importantes, par exemple en cas de lancement d'un produit ou de ventes imprévues. Or la disposition que vous proposez rendrait impossibles de telles clauses, alors qu'elles n'ont rien d'abusif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
