Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :C'est pourquoi l'état actuel du droit, tel qu'il est a été défini par la loi Dutreil, via l'amendement de M. Gaubert, semble satisfaisant. La commission a donc émis un avis défavorable.
