Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Je vous rappelle, monsieur Gaubert, que nous avions, à votre initiative d'ailleurs, introduit dans la loi Dutreil une disposition qui avait pour but de régler une partie de ce problème.
