Intervention de André Chassaigne

Pour votre information, monsieur le rapporteur, je voudrais vous citer l'article L. 443-2 du code de commerce : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance », etc.

Qu'on ne vienne pas nous dire aujourd'hui qu'une peine de prison n'est pas une sanction envisageable pour ce type de pratiques, alors qu'on en trouve des exemples dans le code de commerce. Je me suis d'ailleurs efforcé d'aligner à peu près la sanction proposée par l'amendement sur les peines prévues par ce code.