Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il est faux de prétendre comme vous le faites, monsieur Chassaigne, que le référencement ne fait l'objet que d'une condamnation verbale, alors qu'il est bel et bien interdit. L'article L. 442-6 du code de commerce ainsi que la jurisprudence sanctionnent déjà lourdement la facturation du référencement, s'il s'agit bien, naturellement, d'une prestation fictive. Les amendes peuvent même dépasser les 100 000 euros que vous proposez.
Votre amendement ne fait qu'aggraver ces sanctions d'une peine de quatre ans de prison. Cette sanction assez considérable est inédite en matière de relations commerciales. Surtout, on ne voit pas pourquoi une telle sanction ne frapperait que la facturation du référencement, et pas d'autres pratiques également déloyales.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
