Intervention de André Chassaigne

Il s'agit par cet amendement de compléter l'article L. 443-2 du code de commerce par un alinéa consacré à la question du référencement. Je sais bien que cette question a déjà donné lieu à des échanges, mais je suis contraint d'y revenir du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas.

Il s'agit tout simplement de sanctionner une des formes que peut prendre le racket dans la grande distribution, racket qui a déjà été abondamment dénoncé et de la réalité de laquelle nos débats ne cessent de fournir de nouveaux exemples.

Le référencement est un autre exemple de ce racket. Une pratique généralisée impose aux fournisseurs d'acquitter un « droit d'entrée » pour que leurs produits soient présents sur les rayons des hypermarchés et des supermarchés. Un tel droit d'entrée n'est pas prévu par le code de commerce et devrait normalement être interdit.

Ce droit d'entrée est très élevé puisqu'il peut atteindre, pour certains types de produits, 150 euros pour un supermarché et 350 euros pour un hypermarché. Multiplié par le nombre de points de vente de l'enseigne, le coût du référencement est astronomique. Cela a pour conséquence d'évincer les petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas les moyens d'engager cette dépense préalable.

Face à cette pratique, il faut avoir une position très claire et très nette : affirmer catégoriquement qu'il s'agit d'une forme de racket, et l'interdire en tant que telle. Il ne suffit pas de dire que le référencement n'est pas toléré : il faut prévoir des sanctions susceptibles de mettre fin à cette pratique. C'est l'objet de cet amendement, qui prévoit des punitions très sévères à l'encontre des distributeurs qui font payer aux fournisseurs un droit d'accès au référencement de leurs produits.