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Intervention de Philippe Armand Martin

Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

Pour les vins, les délais de paiement sont de soixante-quinze jours. Certains producteurs vendent aussi leurs raisins et leurs moûts.

Afin de clarifier la situation et de mettre sur le même plan le vin et les raisins et moûts, cet amendement vise à harmoniser les délais de paiement pour tous les produits viticoles, en étendant ce qui est prévu pour les vins aux raisins et aux moûts de raisin.

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