Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied » – ce qui peut concerner Intermarché, qui a des entreprises de transformation de viande. N'allons pas laisser croire qu'il n'y a rien dans le code du commerce aujourd'hui. Je suis d'accord sur le fond pour l'améliorer encore, mais ce n'est quand même pas la jungle !
