Intervention de Michel Piron

Ces amendements auront au moins eu trois mérites.

Le premier est d'avoir rappelé que nous détenons le triste record d'Europe des délais de paiement les plus longs. J'insiste, monsieur le secrétaire d'État : le chiffre que vous avez cité ne constitue qu'une moyenne. Nous sommes bien au-delà, avec des délais pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours fin de mois.

Le deuxième mérite des amendements est d'avoir rappelé le déséquilibre considérable dans les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs : les délais de paiement très longs permettent aux premiers de faire des placements, mais ils accroissent le besoin de fonds de roulement des PMI-PME, dont on déplore la faiblesse en capital.

Le troisième mérite est de vous avoir entendu, monsieur le secrétaire d'État, indiquer que, sur le fond, vous ne récusiez pas le principe des amendements et que vous entendiez même l'intégrer dans le prochain texte en posant une limite aux délais de paiement. J'espère avoir bien compris et je souhaite que vous me le confirmiez. Il ne s'agit pas forcément de fixer une date impérative, mais une date au-delà de laquelle il n'est pas question d'aller. Si poser une limite raisonnable pour ces délais de paiement fait partie de vos engagements, je consentirai volontiers à retirer mon amendement, mais c'est pour moi une condition impérative.