Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 540 541 542 543 544 545 546 547 548
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 540 à 548 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 540 .
