Intervention de Luc Chatel

C'est un sujet très important que celui des délais de paiement. Il a été évoqué à travers plusieurs amendements tout au long de vos débats.

C'est un vrai sujet, et notamment, monsieur le président Le Fur, puisque je sais que vous y êtes attaché, pour les PME. Celles-ci ont rarement la même solidité financière que les grandes entreprises. En outre, le recours aux crédits bancaires est plus difficile pour elles.

Nous considérons que c'est un sujet global, puisqu'une entreprise finance la différence entre son encours clients et son encours fournisseurs. Il doit donc être appréhendé par filières entières, et non de manière spécifique.

Vous savez que l'action du Gouvernement a jusqu'ici privilégié la voie contractuelle, la voie volontaire, la voie consensuelle. En cela, nous avons d'ailleurs suivi l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, monsieur le député Charié. En particulier, un groupe de travail sur les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, qui a été mis en place par François Loos, a abouti à un accord qui concernait la filière automobile. Cet accord prévoyait la réduction des délais de paiement, différenciée en faveur des PME.

Nous pensons que nous ne pouvons pas, que nous ne devons pas en rester là. Car les délais de paiement en France sont en moyenne sensiblement plus élevés que chez nos voisins européens : 66 jours, contre, par exemple, 35 au Danemark, 47 en Allemagne, 52 au Royaume-Uni, la moyenne européenne étant de 59 jours.

Vous le savez, mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a demandé à M. Jean-Paul Betbèze, président de l'Observatoire des délais de paiement, de conduire des travaux permettant de dresser un diagnostic d'ensemble de la situation. Il doit remettre ses conclusions au Gouvernement avant la fin de l'année.

J'ai moi-même demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de faire en la matière des propositions au Gouvernement. Celles-ci seraient susceptibles d'accompagner la mise en oeuvre de la négociabilité des tarifs fournisseurs.

Compte tenu des enjeux financiers très importants – ce sont plusieurs centaines de milliards d'euros qui sont en jeu si l'on modifiait les délais de paiement – et donc de la nécessité d'effectuer des mesures d'impact des dispositions proposées par ces amendements, le Gouvernement propose à leurs auteurs de les retirer.

Comme l'a dit M. le rapporteur, ainsi que le porte-parole du groupe UMP, nous considérons que c'est un vrai sujet, qu'il convient de traiter globalement avec les autres questions qui ont été évoquées tout à l'heure par M. Charié.