Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond.
Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochains mois. Je considère, et la commission partage cet avis, que la question des délais de paiement devra être intégrée dans ces discussions. Les dispositions proposées par ces deux amendements ne sont pas forcément les bienvenues dans le présent texte de loi.
