Intervention de Lionel Tardy

À l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce.

En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Cet amendement tend à harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires à trente jours.

En raison du rapport de forces, comme je l'ai dit tout à l'heure, les délais de paiement réglementés sont beaucoup mieux respectés que les délais de paiement contractuels.