Intervention de Jean Gaubert

Sauf erreur de ma part, monsieur le secrétaire d'État, il me semble que la DGCCRF a elle-même un pouvoir de consignation, indépendamment du juge.

Ce qui me paraît surprenant, c'est que, aux frontières, vos services insistent beaucoup auprès de la DGCCRF pour que le temps d'examen des cargaisons qui entrent sur le territoire soit le plus court possible. C'est l'un des éléments de compétitivité de nos postes frontières. Et dans ce cas, le délai se compte en minutes. Quand j'étais au Havre, on nous disait qu'il fallait parvenir à dédouaner en vingt minutes, en un quart d'heure. Or, ici, vous trouvez que le délai de consignation de quinze jours proposé par l'amendement n'est pas assez long. Je trouve qu'il y a là deux poids et deux mesures. Ce sera très mal compris par nos entreprises locales, quand elles verront, d'une part, les efforts que vous faites sur les points d'inspection frontaliers, et d'autre part, votre refus de ramener d'un mois à quinze jours le délai de consignation dont il est question ici.