Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Dionis du Séjour.
La disposition prévue par le 1° n'est pas nécessaire. Le délai de consignation prévu par la loi est un délai maximum.
Pour ce qui est du 2°, il n'est pas davantage nécessaire, ni opportun, que la loi fixe de manière précise les modalités de l'établissement de l'inventaire joint au procès-verbal de consignation. Nous considérons en effet que c'est le juge qui doit rester maître de l'appréciation de la force probante des éléments qui lui sont soumis.
