Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable.
Cet amendement est bien sûr raisonnable, comme l'est le député qui le défend. Mais le délai de consignation, cher collègue, n'a pas à être lié à la marchandise elle-même. Il faut laisser aux agents de la DGCCRF le temps nécessaire pour qu'ils puissent effectuer leurs contrôles. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur le 1° de cet amendement.
Pour ce qui est du 2°, la commission a également émis un avis défavorable. Tout en étant d'accord sur le fond, elle a considéré que la mesure proposée relève plutôt du domaine réglementaire.
