Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit de faciliter et de renforcer la lutte contre les ventes de marchandises illicites, sanctionnées à l'article L. 442-8 du code de commerce, lequel interdit « à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ».

L'amendement que je vous propose au nom du groupe Nouveau Centre tend à compléter cet article, en l'adaptant à la vente des denrées périssables. Cet amendement est général, il ne parle des denrées que de manière générale. L'article L. 442-8 prévoit un délai de consignation pouvant aller jusqu'à un mois. Nous proposons de ramener ce délai à quinze jours pour les denrées périssables. Déjà, en quinze jours, imaginez ce que des denrées périssables peuvent devenir.

Deuxièmement, lorsqu'un inventaire est dressé par des agents de la DGCCRF en cas de vente irrégulière sur le domaine public, nous proposons, dans le but d'accélérer cet inventaire, que des photographies numériques des marchandises puissent être jointes au procès-verbal. Vous imaginez la modernisation qu'une telle mesure représenterait pour la gestion de l'administration.

Cet amendement est donc ultra-raisonnable. Il me semble qu'il peut faire l'objet d'un très large consensus.