Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous confirme que c'est à droit constant. Nous ne changeons absolument rien.
