Intervention de Jean-Paul Charié

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais être sûr que la disposition proposée s'appliquera bien à droit constant. Dans ce cas, nous n'allons pas rouvrir le débat de fond. Si c'est à droit constant, et dans un but de simplification, je vote cet amendement. Mais si ce n'est pas à droit constant, il y a un vrai problème de fond.