Intervention de Jean Gaubert

Je pense qu'avec cet amendement, on exagère un peu !

En réalité, ce que vous avez envie de faire, c'est de considérer que la fraude puisse devenir, pour une entreprise, un risque comme un autre, qu'elle pourrait éventuellement provisionner. Le directeur financier de l'entreprise estimera qu'en se livrant à telle pratique, elle court un risque de se voir infliger une amende de tel montant.

Quand les dirigeants d'une entreprise ne peuvent jamais être mis en cause – car c'est bien la direction dans laquelle vous tentez d'aller –, c'est la porte ouverte à de graves dérives.

Nous sommes d'accord pour procéder à une dépénalisation en ce qui concerne un certain nombre d'infractions susceptibles d'être punies d'une peine d'amende. Mais avec cet amendement, on fait glisser la responsabilité personnelle des dirigeants vers une responsabilité de l'entreprise. Je le répète, il suffira que le directeur financier prévoie une provision pour risque, qui s'appellera peut-être « provision pour risque d'amende », ou « provision pour risque juridique ». Autrement dit, le risque que telle ou telle pratique donne lieu à une amende sera ainsi introduit dans le fonctionnement général des entreprises. Cela n'aura plus aucun sens.