Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 5
Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le projet de loi procède au toilettage de certaines dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, relatives à la responsabilité pénale des personnes morales. Par cohérence et dans un double souci de simplification et de clarification du droit, il convient de tirer plus largement les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale de ces personnes morales, par l'article 54 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à la criminalité organisée, en l'appliquant à l'ensemble des dispositions du titre IV du livre IV.
La suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, exige de nombreuses mesures de coordination. Dès lors qu'elle est prévue pour les personnes physiques, la peine d'amende à l'encontre des personnes morales ne doit plus être expressément mentionnée par la loi. En revanche, les autres peines énumérées par l'article 131-39 du code pénal doivent le demeurer.
Il s'agit donc d'un simple toilettage rédactionnel. Le présent amendement effectue l'harmonisation rendue nécessaire par l'article 54 de la loi dite « Perben II » à droit constant.
