Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur Brottes, comme je vous l'ai indiqué, si le Gouvernement a souhaité vous proposer la dépénalisation de la non-communication des CGV concernant les fournisseurs, c'est parce qu'il considère qu'une sanction civile serait plus efficace et pourrait notamment être l'objet d'un référé. Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, les amendes civiles prévues dans ce cas ne peuvent excéder 2 millions d'euros.
