Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a émis un avis défavorable, parce que l'amendement propose de ne pas toucher à la dépénalisation du refus de la communication des conditions générales de vente, tout en maintenant les sanctions pour les personnes morales, ce qui paraît un tant soit peu incohérent.
