Intervention de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce que nous avons appelé la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. J'admets que les arguments que vous avez développés, sans nous émouvoir pour autant, nous amèneront peut-être à reconsidérer notre position. Vous nous avez en effet expliqué qu'il s'agissait plutôt d'une requalification des délits, et non d'une dépénalisation.

Aussi souhaiterais-je, avant même de vous proposer de retirer cet amendement pour marquer notre bonne volonté, que vous nous expliquiez de nouveau clairement à quelles sanctions s'exposeront les auteurs d'actes de délinquance commerciale.