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Intervention de François Brottes

Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce que nous avons appelé la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. J'admets que les arguments que vous avez développés, sans nous émouvoir pour autant, nous amèneront peut-être à reconsidérer notre position. Vous nous avez en effet expliqué qu'il s'agissait plutôt d'une requalification des délits, et non d'une dépénalisation.

Aussi souhaiterais-je, avant même de vous proposer de retirer cet amendement pour marquer notre bonne volonté, que vous nous expliquiez de nouveau clairement à quelles sanctions s'exposeront les auteurs d'actes de délinquance commerciale.

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