Intervention de Jean-Paul Charié

Je crois que cet amendement n'a pas lieu d'être, les dispositions qu'il prévoit n'ayant pas leur place dans ce texte.

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, sans vous mettre en cause personnellement – ce sont les informations qu'on vous donne que je vise –, je suis membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, j'en suis même un membre assidu, et je ne crois pas que l'on puisse affirmer que la CEPC ait, comme vous le dites, pris une telle position.