Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de ne pas prendre ce décret.
Reste qu'il a examiné l'amendement de M. Tardy, pour lequel il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
