Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
…à la suite d'un avis rendu au mois de juin dernier par la commission d'examen des pratiques commerciales. Cette commission, monsieur Charié, a conseillé au Gouvernement d'éviter de fixer par un texte réglementaire les conditions de la différenciation tarifaire et de laisser jouer la liberté contractuelle entre les opérateurs.
