Intervention de Lionel Tardy

Le Parlement vote des mesures qui peuvent ne jamais entrer en vigueur faute de décret d'application. Cela est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après – délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder sa publication et vous entendre sur sa date prévisible de parution.

Accessoirement, je m'interroge sur l'utilité d'un décret. Ici aussi, on peut laisser les fournisseurs libres d'agir et de répondre devant les tribunaux des éventuels abus. La mesure prévue par l'amendement apporterait une certaine souplesse aux conditions générales de vente tout en laissant la décision au seul fournisseur.