Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 4
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement me fait plaisir car je suis très favorable à ce que le principe de la primauté des conditions générales de vente soit inscrit dans la loi. Seulement, le fait que la loi du 2 août 2005 fasse des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale rend l'amendement inutile. Aussi, même si, sur le fond, l'amendement me fait très plaisir, je pense que, satisfait par la rédaction actuelle de l'article, il peut être retiré.
